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Infos pratiques

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  1. Homologation mandat de protection - mandat d'inaptitude
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Le mandat de protection

Nouvelle version du mandat de protection

Une nouvelle version du mandat de protection est maintenant disponible et accessible directement sur le web! 

Mon mandat de protection : Guide complet et formulaire 

Guide complet Formulaire

Nouveautés et changements

ENTRÉE EN VIGUEUR LE 1ER NOVEMBRE 2022

Loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité.

La mise en place de la nouvelle loi permet notamment

  • D'adapter les mesures de protection à chaque situation;
  • De mettre en valeur l’autonomie de la personne inapte;
  • De tenir compte des volontés et préférences de la personne;
  • De préserver autant que possible l’exercice de leurs droits;

Pour mieux vous y retrouver n'hésitez pas à consulter le document explicatif présenté par le curateur public 

La loi en un clin d'oeil!

Un acte réservé

L'Évaluation psychosociale

Seuls les travailleurs sociaux peuvent procéder à l'évaluation psychosociale d’une personne dans le cadre d'une tutelle au majeur ou du mandat de protection. 

Une compétence qui est reconnue au travailleur social : un professionnel formé, préparé et habileté pour l'évaluation approfondit et délicate que requiert l'évaluation psychocosociale dans ce contexte.

En référence à l'ordre professionnel

L'Ordre des travailleurs sociaux

L'OTSTCFQ

L'ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec

Pour en savoir davantage en un seul clic!

L'OTSTCFQ
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