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Infos pratiques

  1. Homologation mandat de protection - mandat d'inaptitude
  2. Infos pratiques

Le mandat de protection

Nouvelle version du mandat de protection

Une nouvelle version du mandat de protection est maintenant disponible et accessible directement sur le web! 

Mon mandat de protection : Guide complet et formulaire 

Guide complet Formulaire

Nouveautés et changements

ENTRÉE EN VIGUEUR LE 1ER NOVEMBRE 2022

Loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité.

La mise en place de la nouvelle loi permet notamment

  • D'adapter les mesures de protection à chaque situation;
  • De mettre en valeur l’autonomie de la personne inapte;
  • De tenir compte des volontés et préférences de la personne;
  • De préserver autant que possible l’exercice de leurs droits;

Pour mieux vous y retrouver n'hésitez pas à consulter le document explicatif présenté par le curateur public 

La loi en un clin d'oeil!

Un acte réservé

L'Évaluation psychosociale

Seuls les travailleurs sociaux peuvent procéder à l'évaluation psychosociale d’une personne dans le cadre d'une tutelle au majeur ou du mandat de protection. 

Une compétence qui est reconnue au travailleur social : un professionnel formé, préparé et habileté pour l'évaluation approfondit et délicate que requiert l'évaluation psychocosociale dans ce contexte.

En référence à l'ordre professionnel

L'Ordre des travailleurs sociaux

L'OTSTCFQ

L'ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec

Pour en savoir davantage en un seul clic!

L'OTSTCFQ
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